Arrêté du 15 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022 sous réserve des dispositions suivantes.
L'interdiction prévue au 12° de l'article 14-3 et la dérogation prévue au 3° de l'article 14-4 sont applicables à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022, avec certaines règles applicables dès le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022 sous réserve des dispositions suivantes.
L'interdiction prévue au 12° de l'article 14-3 et la dérogation prévue au 3° de l'article 14-4 sont applicables à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance