Retour à la section

Arrêté du 15 janvier 2020

Article suivant

Article 62

JORF n°0016 du 19 janvier 2020

Article 61

Article 61

Les cinq derniers alinéas de l'article 69 sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les cinq derniers alinéas de l'article 69 sont supprimés.