Arrêté du 15 janvier 2016

Article 4

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Article 4

Jusqu'au renouvellement général suivant, pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, le préfet de police reçoit délégation pour prendre les décisions concernant la mutation et la permutation dans les limites territoriales de la formation conjointe des commissions administratives paritaires interdépartementales mentionnées à l'article 1er (Maintien des commissions administratives paritaires interdépartementales) du présent arrêté.

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Délégation de pouvoir pour les mutations et permutations dans la police nationale

Résumé. Le préfet de police peut décider des mutations et permutations de certains policiers dans une certaine zone, jusqu'à ce que les commissions administratives soient renouvelées.

Jusqu'au renouvellement général suivant, pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, le préfet de police reçoit délégation pour prendre les décisions concernant la mutation et la permutation dans les limites territoriales de la formation conjointe des commissions administratives paritaires interdépartementales mentionnées à l'article 1er (Maintien des commissions administratives paritaires interdépartementales) du présent arrêté.

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