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Arrêté du 15 janvier 2016

portant dispositions relatives à la mise en place du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fonctionnement transitoire des commissions administratives paritaires de la police nationale

Résumé. Les commissions administratives paritaires de la police nationale continuent à fonctionner jusqu'à leur renouvellement, avec des règles spécifiques pour les réunions et les décisions.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 bis (Maintien des commissions administratives paritaires en cas de réorganisation) ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 17 (Entrée en vigueur du décret sur la sécurité intérieure) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 (Réorganisation des services de police et gendarmerie à Paris) relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Arrête :

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Maintien des commissions administratives paritaires interdépartementales

Résumé. Les commissions administratives paritaires interdépartementales de la police nationale continuent à fonctionner jusqu'au prochain renouvellement général.

Les commissions administratives paritaires interdépartementales instituées par l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé (Création d'une commission administrative pour la police parisienne) demeurent compétentes, dans la limite de leurs attributions, jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.

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Réunion conjointe des instances sous la présidence du préfet de police

Résumé. Pendant cette période, les instances mentionnées dans l'article 1 se réunissent ensemble sous la direction du préfet de police.

Durant cette période, les instances mentionnées à l'article 1er (Maintien des commissions administratives paritaires interdépartementales) du présent arrêté siègent en formation conjointe sous la présidence du préfet de police.

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Quorum et vote dans les formations conjointes

Résumé. Le vote et le quorum se décident pour chaque groupe de commissions réunies, pas pour chaque commission séparément.

Le quorum et le vote s'apprécient sur chaque formation conjointe et non sur chaque commission qui la compose.

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Délégation de pouvoir pour les mutations et permutations dans la police nationale

Résumé. Le préfet de police peut décider des mutations et permutations de certains policiers dans une certaine zone, jusqu'à ce que les commissions administratives soient renouvelées.

Jusqu'au renouvellement général suivant, pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, le préfet de police reçoit délégation pour prendre les décisions concernant la mutation et la permutation dans les limites territoriales de la formation conjointe des commissions administratives paritaires interdépartementales mentionnées à l'article 1er (Maintien des commissions administratives paritaires interdépartementales) du présent arrêté.

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Rôle du préfet de police dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le préfet de police est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de sa publication au Journal officiel.

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2016.

Bernard Cazeneuve

Arrêté du 15 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5