JORF n°0014 du 17 janvier 2016

Article 1

Article 1

Les commissions administratives paritaires interdépartementales instituées par l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé demeurent compétentes, dans la limite de leurs attributions, jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.


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Version 1

Les commissions administratives paritaires interdépartementales instituées par l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé demeurent compétentes, dans la limite de leurs attributions, jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.