JORF n°0014 du 17 janvier 2016

Article 5

Article 5

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.