Abrogé4 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 31 août 2020 - art. 2
Créé le 25 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 15 janvier 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 31 août 2020art. 2
En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au jeudi 3 septembre 2020