Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition d'agrément pour les contrôleurs
Résumé. Les contrôleurs doivent maintenant être rattachés à un centre de contrôle agréé pour être agréés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juillet 2004Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 27 juillet 2004Art. 15