Arrêté du 15 janvier 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 15-1

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Création d'une habilitation électrique spéciale pour les contrôleurs

Résumé. Les contrôleurs de véhicules électriques ou hybrides doivent avoir une habilitation électrique spéciale pour effectuer des contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 15-1
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 15-1

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