Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une habilitation électrique spéciale pour les contrôleurs
Résumé. Les contrôleurs de véhicules électriques ou hybrides doivent avoir une habilitation électrique spéciale pour effectuer des contrôles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juillet 2004Art. 15-1
- Arrêté du 27 juillet 2004Art. 15-1