Arrêté du 15 janvier 2013

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 30

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Modification des règles de retrait et suspension d'agrément

Résumé. Les règles pour retirer ou suspendre l'agrément d'une installation auxiliaire de contrôle technique sont précisées, avec une procédure contradictoire renforcée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 30 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 30

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