Arrêté du 15 janvier 2013

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 25

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Modification des conditions de retrait d'agrément pour les centres de contrôle technique

Résumé. Les centres de contrôle technique peuvent perdre leur agrément si ils ne respectent pas les règles, et doivent maintenant fournir leurs observations par écrit.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 25 → Version 3
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 25

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