Arrêté du 15 janvier 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 23

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Ajout d'une condition pour l'agrément des centres de contrôle technique

Résumé. L'agrément des centres de contrôle technique pour véhicules lourds doit désormais inclure le nom de l'exploitant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 23 → Version 3
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 23

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