JORF n°0022 du 26 janvier 2013

Article 12

Article 12

Au deuxième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après les mots : « Ce dossier précise notamment », sont insérés les mots : « le nom de la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle et désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément, ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après les mots : « Ce dossier précise notamment », sont insérés les mots : « le nom de la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle et désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément, ».