Arrêté du 15 janvier 2010

Article 12

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Article 12

Les préfets et les hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen.

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Abrogé31 janvier 2024

Créé le 30 janvier 2010 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des épreuves d'examen pour la police

Résumé. Les préfets et hauts-commissaires organisent les épreuves d'un examen professionnel pour la police nationale.

Les préfets et les hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2017 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parArrêté du 18 août 2017art. 2 : Modification des épreuves et jurys pour l'examen de brigadier-chef de police

En résumé. La modification précise les autorités responsables de l'organisation des épreuves de l'examen, en remplaçant la mention des services administratifs et techniques par celle du ministère de l'intérieur et en ajoutant les secrétariats généraux pour l'administration.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au samedi 26 août 2017

Source : Légifrance