Arrêté du 15 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A36-13

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Ajout du Cher à l'affectation des jurés suppléants

Résumé. Le département du Cher est ajouté à la liste des départements pour l'affectation des jurés suppléants aux cours d'assises.

A modifié les dispositions suivantes :

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