Arrêté du 15 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires criminelles

Résumé. Un arrêté du 15 janvier 2010 confie au directeur des affaires criminelles et des grâces la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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