Abrogé depuis le 2008-07-21
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.
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En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2007
Abrogé le lundi 21 juillet 2008
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.
En vigueur à partir du dimanche 21 janvier 2007
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur régional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.