Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 300 602 635 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JORF n°18 du 21 janvier 2007
Arrêté du 17 janvier 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Arrête :
Article 2
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 300 602 635 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse