JORF n°18 du 21 janvier 2007

Arrêté du 18 janvier 2007

Le directeur général de la comptabilité publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;

Vu le décret du 27 octobre 2005 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Eric Barbier et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Madeleine Clergue et Karine Chanquoy-Jacquet et à MM. Jacques Martin, Patrick Puigmal et William Fréville, receveurs des finances de 1re catégorie, à Mme Françoise Tucoo, receveuse des finances, à Mme Claudine Grumier et à MM. Géry Détée et Pascal Flamme, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à Mme Marie-Paule Licandro, trésorière principale du Trésor public, et à Mmes Nathalie Martin-Valin et Stéphanie Proux et à M. David Chaigne, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 janvier 2007.

D. Lamiot