JORF n°17 du 20 janvier 2007

Article 1

Article 1

Au sein de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est créée, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour la passation de ses marchés.


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Version 1

Au sein de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est créée, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour la passation de ses marchés.