Arrêté du 15 janvier 2007

Article 1

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Article 1

Au sein de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est créée, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), une commission d'appel d'offres pour la passation de ses marchés.

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Au sein de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est créée, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), une commission d'appel d'offres pour la passation de ses marchés.

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