En application du décret du 7 septembre 2000 susvisé, le défaut constatable 0.4.1.1.2 mentionné aux articles 1er et 2 n'est relevé qu'à partir du 1er octobre 2002.
Arrêté du 15 janvier 2002
Article 4
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Article 4
En application du décret du 7 septembre 2000 susvisé, le défaut constatable 0.4.1.1.2 mentionné aux articles 1er et 2 n'est relevé qu'à partir du 1er octobre 2002.
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