Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 96/96/CE modifiée du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs. et R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules)Art. R.323-1Contrôle technique obligatoire pour les véhiculesLes voitures doivent passer un contrôle technique pour circuler, et si elles ne le font pas, elles peuvent être immobilisées ou mises en fourrière. à R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers)Art. R.323-22Contrôle technique des véhicules légersLes voitures légères doivent passer un contrôle technique tous les deux ans après le premier contrôle à quatre ans, avec des règles spécifiques pour les véhicules de collection et ceux polluants. ;
Vu le décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet, modifié par le décret n° 2001-1326 du 28 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2000 modifié relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 juillet 2001 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :