JORF n°52 du 2 mars 2002

Arrêté du 15 janvier 2002

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 96/96/CE modifiée du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-22 ;

Vu le décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet, modifié par le décret n° 2001-1326 du 28 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2000 modifié relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 juillet 2001 ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Article 1

L'appendice 2 de l'annexe de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
Au paragraphe « Energie moteur », les termes : « 0.4.1.1.2. Absence d'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL » et « 31 décembre 2001 » sont respectivement remplacés par : « 0.4.1.1.2. Absence ou non-concordance avec la carte grise ou avec les autres documents prévus à l'article 9 (arrêté du 18-6-1991 modifié) de l'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL » et « 1er octobre 2002 ».

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Article 2

Dans le tableau de la partie B de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, la ligne 0.4.1.1.2 est remplacée par la ligne ainsi rédigée :
« 0.4.1.1.2. Absence ou non-concordance avec la carte grise ou avec les autres documents prévus à l'article 9 (arrêté du 18-6-1991 modifié) de l'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL : O. »

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Article 3

Dans le tableau de la partie B de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé :
I. - La ligne 4.2.1.1.2 est remplacée par :
« 4.2.1.1.2. Détérioration mineure de la glace et/ou du réflecteur (D, G) : N. »
II. - Après la ligne 4.3.8.3, est ajoutée la ligne :
« 4.3.8.3.1. Mauvaise fixation (D, G) : N. »
III. - La ligne 5.3.3.3.4 est remplacée par :
« 5.3.3.3.4. Indices de charge et de vitesse inadaptés (AVD, AVG, ARD, ARG) : N. »

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Article 4

En application du décret du 7 septembre 2000 susvisé, le défaut constatable 0.4.1.1.2 mentionné aux articles 1er et 2 n'est relevé qu'à partir du 1er octobre 2002.

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Article 5

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de la directive 96/96/CE modifiée du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323- 1 et R. 323-1 à R. 323-22, du le décret 2000-873 du 7 septembre 2000.

Modification de l'appendice 2 de l'annexe, des tableaux de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18-06-1991.

Fait à Paris, le 15 janvier 2002.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin