Arrêté du 15 janvier 2002

Article 12

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Article 12

Une commission spéciale composée paritairement des représentants des organisations syndicales présentes au Conseil national de l'action sociale et de représentants de l'administration donne un avis avant décision du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en cas de partage des voix au sein du conseil départemental de l'action sociale, lors de l'élection du délégué ou du renouvellement de son mandat.

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Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 15 mai 2014

Une commission spéciale composée paritairement des représentants des organisations syndicales présentes au Conseil national de l'action sociale et de représentants de l'administration donne un avis avant décision du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en cas de partage des voix au sein du conseil départemental de l'action sociale, lors de l'élection du délégué ou du renouvellement de son mandat.

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En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 4 mars 2008

Source : Légifrance