Art. 3. - Sont nommés membres de la commission dite <<de la="" marque="" distinctive="">> en tant que représentants des différents départements ministériels concernés:
Pour le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale: le directeur de l'action sociale ou son représentant;
Pour le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire: le directeur du service juridique et technique de l'information ou son représentant;
Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: le délégué à l'emploi ou son représentant;
Pour le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre: le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts ou son représentant;
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice: le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant;
Pour le ministre de l'intérieur: le directeur des affaires territoriales et affaires politiques ou son représentant.
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