Art. 2. - M. Barthelemy, conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommé vice-président de la commission dite <<de la="" marque="" distinctive="">>.
1 version
JORF n°45 du 22 février 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - M. Barthelemy, conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommé vice-président de la commission dite <<de la marque distinctive>>.