Arrêté du 15 janvier 1990

Article 4

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Article 4

Les dépenses résultant de l'application du

décret du 6 novembre 1974 susvisé

après déduction des prélèvements fixés par les dispositions de l'

article 1er

du présent arrêté sont à la charge de l'Etat lorsque les ressources annuelles du majeur protégé sont inférieures au montant annuel du minimum vieillesse.

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En vigueur depuis le 8 février 1990 · Dernière version le 18 août 1999

Les dépenses résultant de l'application du décret du 6 novembre 1974 susvisé après déduction des prélèvements fixés par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont à la charge de l'Etat lorsque les ressources annuelles du majeur protégé sont inférieures au montant annuel du minimum vieillesse.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1999

En vigueur du samedi 2 mai 1998 au mardi 17 août 1999

En vigueur du jeudi 8 février 1990 au vendredi 1 mai 1998

Source : Légifrance