Arrêté du 15 janvier 1990

Article 1

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Article 1

Les prélèvements mentionnés à l'

article 12 du décret du 6 novembre 1974 susvisé

sont effectués conformément aux dispositions suivantes :

Les ressources de toute nature, à l'exception des prestations familiales dont sont bénéficiaires les majeurs qui sont protégés par la loi en application de l'

article 433 du code civil

(

Sauvegarde de justice pour les majeurs

)

Art. 433

Sauvegarde de justice pour les majeurs

Le juge peut placer une personne sous sauvegarde de justice si elle a besoin d'une protection temporaire ou d'aide pour certains actes, même sans l'entendre en cas d'urgence.

, font l'objet d'un prélèvement fixé à :

3 p. 100 pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel du minimum vieillesse en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus ;

7 p. 100 pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant annuel du minimum vieillesse et le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus ;

14 p. 100 pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception et le même montant majoré de 75 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 1990 · Dernière version le 18 août 1999

Les prélèvements mentionnés à l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 susvisé sont effectués conformément aux dispositions suivantes :

Les ressources de toute nature, à l'exception des prestations familiales dont sont bénéficiaires les majeurs qui sont protégés par la loi en application de l'article 433 du code civil (Sauvegarde de justice pour les majeurs), font l'objet d'un prélèvement fixé à :

3 p. 100 pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel du minimum vieillesse en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus ;

7 p. 100 pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant annuel du minimum vieillesse et le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus ;

14 p. 100 pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception et le même montant majoré de 75 p. 100.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1999

En vigueur du samedi 2 mai 1998 au mardi 17 août 1999

En vigueur du jeudi 8 février 1990 au vendredi 1 mai 1998

Source : Légifrance