Arrêté du 15 janvier 1990

Article 3

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Article 3

Si l'importance des biens à gérer le justifie ou lorsque les ressources mensuelles du majeur protégé sont supérieures au montant mensuel brut du SMIC majoré de 75 %, le jude des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires.

Le montant de ressources au-delà duquel le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires sur les ressources du majeur protégé en application du deuxième alinéa de l'

article 12 du décret du 6 novembre 1974 susvisé

est égal au montant mensuel brut du SMIC majoré de 75 %.

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En vigueur depuis le 8 février 1990 · Dernière version le 18 août 1999

Si l'importance des biens à gérer le justifie ou lorsque les ressources mensuelles du majeur protégé sont supérieures au montant mensuel brut du SMIC majoré de 75 %, le jude des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires.

Le montant de ressources au-delà duquel le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires sur les ressources du majeur protégé en application du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 susvisé est égal au montant mensuel brut du SMIC majoré de 75 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1999

En vigueur du samedi 2 mai 1998 au mardi 17 août 1999

En vigueur du jeudi 8 février 1990 au vendredi 1 mai 1998

Source : Légifrance