Arrêté du 15 janvier 1990

Article 5

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Article 5

Lorsque le majeur protégé a des personnes effectivement à sa charge, le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant.

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En vigueur depuis le 8 février 1990

Lorsque le majeur protégé a des personnes effectivement à sa charge, le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant.

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 1990

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