Créé le 8 février 1990
Lorsque le majeur protégé a des personnes effectivement à sa charge, le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant.
Arrêté du 15 janvier 1990
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 février 1990
Lorsque le majeur protégé a des personnes effectivement à sa charge, le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant.