JORF n°0044 du 21 février 2023

Arrêté du 15 février 2023

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu les articles L. 243-1 et L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;

Vu le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du programme Handicap et dépendance pour 2023

Résumé En 2023, le programme 'Handicap et dépendance' donne 25 millions d'euros pour aider les personnes handicapées à trouver du travail et pour financer les CREAI.

Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 25 202 531 € pour l'année 2023 :

- 24 506 000 € au titre du financement de l'Emploi Accompagné ;
- 696 500 € au titre du financement des CREAI.

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Article 2

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Suivi des actions financées par les crédits mentionnés

Résumé Les dépenses financées par ces crédits seront suivies chaque année.

Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

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Article 3

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général de la cohésion sociale doit appliquer l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol