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Arrêté du 15 février 2022

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Article 11

Délégation de pouvoirs pour les procédures et autorisations douanières

JORF n°0041 du 18 février 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de signatures et pouvoirs au sein de la sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude

Résumé Certains responsables de la douane peuvent signer des documents et représenter le ministre dans des affaires légales et administratives, ainsi qu'habiliter les agents des douanes.

Sous-direction affaires juridiques et lutte contre la fraude.
Bureau affaires juridiques et contentieuses :
Délégation est donnée à M. Alain Lefebvre, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, et à Mmes Christine Baron et Désirée Celcal, adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Bureau politique des contrôles :
Délégation est donnée à Mme Sophie Bernert, cheffe du bureau, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Xavier Burgueno et Étienne Cartou, adjoints à la cheffe du bureau, directeurs des services douaniers et à Mme Héloïse Clément, adjointe à la cheffe du bureau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Bureau lutte contre la fraude :
Délégation est donnée à M. Cyrille Cohen, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-4 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Florent Nourian, adjoint au chef du bureau, directeur des services douaniers et Mmes Mélanie Thion et Lara Delepine, adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-4 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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Version 1

Sous-direction affaires juridiques et lutte contre la fraude.

Bureau affaires juridiques et contentieuses :

Délégation est donnée à M. Alain Lefebvre, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, et à Mmes Christine Baron et Désirée Celcal, adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Bureau politique des contrôles :

Délégation est donnée à Mme Sophie Bernert, cheffe du bureau, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

Délégation est donnée à M. Xavier Burgueno et Étienne Cartou, adjoints à la cheffe du bureau, directeurs des services douaniers et à Mme Héloïse Clément, adjointe à la cheffe du bureau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

Bureau lutte contre la fraude :

Délégation est donnée à M. Cyrille Cohen, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-4 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

Délégation est donnée à M. Florent Nourian, adjoint au chef du bureau, directeur des services douaniers et Mmes Mélanie Thion et Lara Delepine, adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-4 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.