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- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-4
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Arrêté du 15 février 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-18 et R. 221-22 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 janvier 2017,
Arrête :
Créé le 1 mars 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.
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Créé le 1 mars 2017
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel