Arrêté du 15 février 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de la société, le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de la société, les documents suivants :
― les comptes de résultat prévisionnels pluriannuels ;
― les comptes sociaux ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société ;
― la situation de l'exécution du budget ;
― la situation de la trésorerie ;
― la liste nominative des emplois en contrats à durée indéterminée et le nombre de contrats à durée déterminée, exprimé en équivalents temps plein ;
― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
― les marchés et conventions non soumis à visa ou avis préalable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès du contrôleur aux documents de la société

Résumé. Le contrôleur d'une société a accès à tous les documents pour surveiller son activité et sa gestion, comme les comptes financiers, la trésorerie et les contrats de travail.

Pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de la société, le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de la société, les documents suivants :
― les comptes de résultat prévisionnels pluriannuels ;
― les comptes sociaux ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société ;
― la situation de l'exécution du budget ;
― la situation de la trésorerie ;
― la liste nominative des emplois en contrats à durée indéterminée et le nombre de contrats à durée déterminée, exprimé en équivalents temps plein ;
― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
― les marchés et conventions non soumis à visa ou avis préalable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Source : Légifrance