Arrêté du 15 février 2012

Article 7

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Article 7

Pour chacun des actes soumis à visa préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de la société, notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation de la société, remplacer la procédure de visa préalable par une procédure d'avis préalable. Cet avis est rendu selon les mêmes modalités que le visa préalable. En l'absence de réponse du contrôleur à l'expiration du délai de dix jours ouvrés, son avis est réputé rendu.
Le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur aux documents de la société). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure de visa ou d'avis antérieurement applicable.

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En vigueur depuis le 24 février 2012

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Adaptation des procédures de contrôle par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut adapter les procédures de visa ou d'avis pour les actes soumis à son contrôle, en fonction de la situation de la société.

Pour chacun des actes soumis à visa préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de la société, notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation de la société, remplacer la procédure de visa préalable par une procédure d'avis préalable. Cet avis est rendu selon les mêmes modalités que le visa préalable. En l'absence de réponse du contrôleur à l'expiration du délai de dix jours ouvrés, son avis est réputé rendu.
Le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur aux documents de la société). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure de visa ou d'avis antérieurement applicable.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Source : Légifrance