En vigueur depuis le 24 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des décisions par le contrôleur
Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation de la société :
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
― les transactions ;
― les prêts et subventions.