Arrêté du 15 février 2012

Article 5

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Article 5

Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation de la société :
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
― les transactions ;
― les prêts et subventions.

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En vigueur depuis le 24 février 2012

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Validation des décisions par le contrôleur

Résumé. Certaines décisions importantes dans une société doivent être validées par un contrôleur, comme les embauches, les contrats et les prêts.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation de la société :
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
― les transactions ;
― les prêts et subventions.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Source : Légifrance