Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation de la société :
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
― les transactions ;
― les prêts et subventions.