Arrêté du 15 février 2011

Article 13

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Article 13

Les votes sont considérés nuls dans les cas suivants :
― enveloppe n° 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, du collège, de la section ou si une ou plusieurs de ces mentions sont illisibles ;
― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
― enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
― bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 3, sans enveloppe n° 2 ;
― bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
― bulletin(s) ou enveloppe n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
― bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
― enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents.
Les bulletins de vote manuscrits sont valides dans la mesure où leur rédaction est effectuée de façon à ne pas répondre à un cas de nullité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'annulation d'un vote

Résumé. Un vote est annulé si l'enveloppe n'est pas correctement remplie ou signée, s'il y a plusieurs enveloppes ou bulletins différents, ou si des modifications sont apportées à la liste des candidats.

Les votes sont considérés nuls dans les cas suivants :
― enveloppe n° 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, du collège, de la section ou si une ou plusieurs de ces mentions sont illisibles ;
― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
― enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
― bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 3, sans enveloppe n° 2 ;
― bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
― bulletin(s) ou enveloppe n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
― bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
― enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents.
Les bulletins de vote manuscrits sont valides dans la mesure où leur rédaction est effectuée de façon à ne pas répondre à un cas de nullité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2011

Source : Légifrance