Arrêté du 15 février 2011

Article 12

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Article 12

Pour l'élection des membres de la sectionn dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

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En vigueur depuis le 4 mars 2011

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Règles de vote pour les élections

Résumé. Chaque électeur vote pour une liste complète de candidats, sans modifier l'ordre ou supprimer des noms.

Pour l'élection des membres de la sectionn dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2011

Source : Légifrance