Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 février 2004 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0051 du 2 mars 2010
Arrêté du 15 février 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2007 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2009,
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 25 janvier 2007 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
1 version
Article 3
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
|TITRE PROFESSIONNEL
installateur (trice)
en thermique et sanitaire
(ancien arrêté) |TITRE PROFESSIONNEL
installateur (trice)
en thermique et sanitaire
(présent arrêté)|
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire. | Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire. |
| Réaliser des installations collectives neuves de chauffage et de sanitaire. | Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire. |
| Réaliser des installations individuelles neuves de chauffage et de sanitaire. | Réaliser des installations individuelles de chauffage et de sanitaire. |
|CCS : installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.|CCS : installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.|
2 versions
Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2007 susvisé.
1 version
Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay