Créé le 24 février 2010
Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé.
Arrêté du 15 février 2010
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 24 février 2010
Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé.