Créé le 24 février 2010
Chaque bureau de vote établira un procès-verbal des opérations électorales dont il a la charge, qu'il transmettra aux délégués de chaque liste candidate. Il proclamera les résultats des élections.
Créé le 24 février 2010
Chaque bureau de vote établira un procès-verbal des opérations électorales dont il a la charge, qu'il transmettra aux délégués de chaque liste candidate. Il proclamera les résultats des élections.
En vigueur depuis le mercredi 24 février 2010