Arrêté du 15 février 2005

Article 6

Abrogé21 avril 2023

Créé le 9 avril 2005

Les documents graphiques du règlement comprennent :
1° La carte de délimitation du périmètre pour lequel le service de prévision des crues a une mission interdépartementale de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information correspondante ;
2° La carte des cours d'eau ou sections de cours d'eau, avec mention des bassins versants associés, sur lesquels l'Etat met en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
3° La carte des cours d'eau ou sections de cours d'eau, avec mention des bassins versants associés, sur lesquels les collectivités territoriales ou leurs groupements ont mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et de prévision complémentaires de ceux mis en place par l'Etat ;
4° La localisation des ouvrages visés au 6° de l'article 5.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2005-02-15 art. 5

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 avril 2005 au jeudi 20 avril 2023