JORF n°46 du 23 février 1996

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est abrogé.


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Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est abrogé.