En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Date limite pour les demandes d'aide à l'accessibilité
En application de l'article 4 du décret du 27 octobre 2023 susvisé (Modalités de dépôt et de perception de l'aide), la date limite de dépôt des demandes d'aide au titre du fonds territorial d'accessibilité est fixée au 7 janvier 2026.