Arrêté du 15 décembre 2025

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4 du décret du 27 octobre 2023 susvisé (Modalités de dépôt et de perception de l'aide), la date limite de dépôt des demandes d'aide au titre du fonds territorial d'accessibilité est fixée au 7 janvier 2026.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Date limite pour les demandes d'aide à l'accessibilité

Résumé. La date limite pour demander une aide financière pour rendre les établissements accessibles à tous est fixée au 7 janvier 2026.

En application de l'article 4 du décret du 27 octobre 2023 susvisé (Modalités de dépôt et de perception de l'aide), la date limite de dépôt des demandes d'aide au titre du fonds territorial d'accessibilité est fixée au 7 janvier 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance