Créé le 1 janvier 2026
En application de l'article 4 du décret du 27 octobre 2023 susvisé, la date limite de dépôt des demandes d'aide au titre du fonds territorial d'accessibilité est fixée au 7 janvier 2026.
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Arrêté du 15 décembre 2025
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie ;
Vu le décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe