Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 (Création d'un fonds pour l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées)Création d'un fonds pour l'accessibilité des locaux aux personnes handicapéesUn nouveau fonds aide les petites entreprises et associations à rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées, avec des règles claires sur les montants et les démarches. relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie ;
Vu le décret n° 2024-111 du 14 février 2024 (Mise à jour des aides pour l'accessibilité des locaux associatifs)Mise à jour des aides pour l'accessibilité des locaux associatifsLes associations peuvent maintenant obtenir de l'aide pour rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées et doivent s'inscrire sur un site dédié. modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 (Création d'un fonds pour l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées)Création d'un fonds pour l'accessibilité des locaux aux personnes handicapéesUn nouveau fonds aide les petites entreprises et associations à rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées, avec des règles claires sur les montants et les démarches. relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 (Demande de subvention pour l'accessibilité)Demande de subvention pour l'accessibilitéLes entreprises peuvent demander de l'argent pour rendre un endroit accessible en remplissant un formulaire et en fournissant des documents, avec des règles spécifiques pendant les Jeux Olympiques de 2024. relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie,
Arrête :