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Arrêté du 15 décembre 2025

portant modification de la date de fermeture du guichet du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour les demandes d'aide à l'accessibilité

Résumé. Les demandes d'aide financière pour rendre les établissements accessibles doivent être faites avant le 7 janvier 2026.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 (Création d'un fonds pour l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées) relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie ;

Vu le décret n° 2024-111 du 14 février 2024 (Mise à jour des aides pour l'accessibilité des locaux associatifs) modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 (Création d'un fonds pour l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées) relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 (Demande de subvention pour l'accessibilité) relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Date limite pour les demandes d'aide à l'accessibilité

Résumé. La date limite pour demander une aide financière pour rendre les établissements accessibles à tous est fixée au 7 janvier 2026.

En application de l'article 4 du décret du 27 octobre 2023 susvisé (Modalités de dépôt et de perception de l'aide), la date limite de dépôt des demandes d'aide au titre du fonds territorial d'accessibilité est fixée au 7 janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Date limite pour les demandes d'aide à l'accessibilité

Résumé. Un arrêté fixe la date limite pour déposer des demandes d'aide financière pour rendre les lieux accessibles à tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 15 décembre 2025
Article 1
Article 2