Arrêté du 15 décembre 2025

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Date limite pour les demandes d'aide à l'accessibilité

Résumé. Un arrêté fixe la date limite pour déposer des demandes d'aide financière pour rendre les lieux accessibles à tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance