En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite pour les demandes d'aide à l'accessibilité
Résumé. Un arrêté fixe la date limite pour déposer des demandes d'aide financière pour rendre les lieux accessibles à tous.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.