Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 12
Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 1 août 2024
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit relevant à la fois des articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) et L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) du code rural et de la pêche maritime sont identiques aux montants perçus pour une demande relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit relevant de l'article L. 253-1, tels qu'énumérés à l'article 2 (Provision d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle) du présent arrêté.