Arrêté du 15 décembre 2021

Article 4

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Article 4

I.-Peuvent accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents du centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage de Défense Mobilité, chargés du contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage.
II.-Peuvent être destinataires, de tout ou partie, des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de Défense Mobilité, chargés de la gestion des dossiers de transition professionnelle ;
2° Les agents de l'opérateur France Travail, chargés du contrôle du versement des allocations d'assurance chômage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles par les agents de Défense Mobilité et France Travail

Résumé. Certains agents peuvent voir les données personnelles pour vérifier les allocations chômage.

I.-Peuvent accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents du centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage de Défense Mobilité, chargés du contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage.
II.-Peuvent être destinataires, de tout ou partie, des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de Défense Mobilité, chargés de la gestion des dossiers de transition professionnelle ;
2° Les agents de l'opérateur France Travail, chargés du contrôle du versement des allocations d'assurance chômage.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'France Travail' pour les agents chargés du contrôle du versement des allocations d'assurance chômage.

En vigueur du mercredi 5 janvier 2022 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance