Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation et suppression des données personnelles
Résumé Les données personnelles sont gardées 10 ans, puis effacées, sauf si une dispute légale les maintient jusqu'à une décision finale.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans. A l'issue, elles sont supprimées définitivement de manière automatique.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
1 version