La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de l'article 6 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-7 (Allocation de chômage pour les militaires)Art. L.4123-7Allocation de chômage pour les militairesLes militaires qui quittent le service et se retrouvent sans emploi ont droit à une allocation de chômage. et R. 4123-30 (Allocation de chômage pour les militaires)Art. R.4123-30Allocation de chômage pour les militairesLes militaires qui perdent leur emploi involontairement ont droit à une allocation de chômage selon les règles du code du travail. à R. 4123-37 (Calcul de l'allocation chômage pour les militaires)Art. R.4123-37Calcul de l'allocation chômage pour les militairesLes anciens militaires au chômage reçoivent une allocation basée sur leur solde de base et certaines indemnités, sans les primes supplémentaires. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 (Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 sur l'allocation d'assurance chômage)Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 sur l'allocation d'assurance chômageLe décret du 16 juin 2020 précise les règles pour l'allocation d'assurance chômage des agents publics et privés, notamment en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement. relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ;
Vu l'arrêté 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions du et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Création du service Défense mobilité pour la reconversion professionnelle)Création du service Défense mobilité pour la reconversion professionnelleL'arrêté crée un service appelé Défense mobilité pour aider les militaires et civils de la défense à trouver un emploi après leur service. portant attributions et organisation de Défense mobilité ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Réorganisation des ressources humaines au ministère de la défense)Réorganisation des ressources humaines au ministère de la défenseUn arrêté de 2020 réorganise les services des ressources humaines du ministère de la défense en trois services et un centre de formation, avec des tâches spécifiques pour chacun. modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
Arrête :