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Annexe

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JORF n°0002 du 4 janvier 2022

Arrêté du 15 décembre 2021

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de l'article 6 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-7 et R. 4123-30 à R. 4123-37 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ;

Vu l'arrêté 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions du et services et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant attributions et organisation de Défense mobilité ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel au ministère de la défense

Résumé Un nouveau système contrôle qui reçoit l'allocation chômage et étudie la reconversion professionnelle au ministère de la défense.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DATALAB Reconversion » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalité :
1° Le contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel civil et militaire ayant quitté le ministère de la défense ;
2° La réalisation d'études statistiques anonymisées relatives à la reconversion professionnelle.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données personnelles traitées

Résumé Les données traitées concernent qui vous êtes, votre travail et votre argent.

Les catégories de données à caractère personnel et informations faisant l'objet du traitement figurent en annexe du présent arrêté. Elles sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes ;
2° A la vie professionnelle ;
3° Aux informations d'ordre économique et financier.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles

Résumé Les données personnelles sont gardées dix ans avant d'être supprimées; elles peuvent être gardées plus longtemps en cas de litige.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans. A l'issue, elles sont supprimées définitivement de manière automatique.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

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Article 4

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Accès aux données personnelles par les agents de Défense Mobilité et France Travail

Résumé Certains agents peuvent voir les données personnelles pour vérifier les allocations chômage.

I.-Peuvent accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents du centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage de Défense Mobilité, chargés du contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage.
II.-Peuvent être destinataires, de tout ou partie, des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de Défense Mobilité, chargés de la gestion des dossiers de transition professionnelle ;
2° Les agents de l'opérateur France Travail, chargés du contrôle du versement des allocations d'assurance chômage.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations de traitement

Résumé Toute action de traitement est enregistrée et gardée pendant dix semaines.

Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de dix semaines.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et droits des personnes concernées par le traitement des données

Résumé Les personnes peuvent voir et corriger leurs données via le site de Défense Mobilité, mais ne peuvent pas les supprimer ou les transférer.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention d'information disponible sur le portail intranet et sur le site internet de Défense Mobilité.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès de Défense Mobilité par courriel : [email protected] ou par courrier postale à l'adresse suivante : Ministère des armées, SGA/DRH-MD/DEFENSE MOBILITE, Fort Neuf de Vincennes, Cours des Maréchaux, 75012 Paris Cedex.
Les droits d'effacement, à la portabilité et d'opposition aux données prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté est rendu public

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 15 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

T. de Vanssay de Blavous