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Arrêté du 15 décembre 2021

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Annexe

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES VISÉS AUX TITRES Ier ET II

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandatement des dépenses et émission des titres de recettes

Résumé L'ordonnateur gère les dépenses et les recettes avec précision en utilisant le plan comptable le plus détaillé.

Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe comptable pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé Une nouvelle annexe remplace l'ancienne pour les règles comptables des établissements sociaux et médico-sociaux.

L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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Article 6

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Abolition des dispositions du plan comptable M. 22

Résumé Les règles comptables de 2020 sont supprimées sauf une partie.

Les dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2020 modifié relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées, à l'exception de celles prévues à l'article 6.

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Article 7

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer en 2022.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2022.

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Article 8

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Trois responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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