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Arrêté du 15 décembre 2021

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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX GÉRÉS EN BUDGETS ANNEXES D'UNE COLLECTIVITÉ LOCALE OU D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL AUTRE QU'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ET UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL

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JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DÉPARTEMENTAUX ET INTERDÉPARTEMENTAUX

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des comptes obligatoires dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux

Résumé Ces établissements doivent ouvrir des comptes spéciaux dans leur budget et leur comptabilité.

Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenir des comptes spécifiques

Résumé Certains établissements doivent suivre des règles de comptabilité spécifiques.

Les comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe.

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